Actualités Mayenne | CABINET PRIMODIAG

Diagnostic
Amiante

Vous devez faire un état d'amiante en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) si le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.

Diagnostic
plomb

Obligatoire en cas de vente ou de location d'un appartement ou d'une maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949.

Diagnostic
Gaz

Il a été mis en place pour identifier les risques de fuite de gaz pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants d'une maison ou d'un appartement.

Diagnostic
Electricité

Il est encadré par une norme de qualité (norme FD C 16-600) et par une règlementation stricte qui permet d'assurer la cohérence des rapports.

Loi
Carrez

La loi Carrez impose le mesurage de la surface privative lors d’une vente qui porte sur un lot de copropriété à partir du moment où il mesure au moins 8 m² et 1.80 ...

Loi
Boutin

La loi Boutin impose depuis 2009 la mention de la superficie habitable d’un bien loué dans le contrat de bail.

Bilan
énergétique

Le diagnostic de performance énergétique, opposable, est un document qui permet de savoir si le logement visité est très énergivore et son impact sur ...

Etat de
risques

L’état des risques et pollutions est un document établi lorsque vous vendez ou louez un bien immobilier situé dans une zone soumise à arrêté préfectoral ...

Diagnostic
termites

Si votre bien immobilier est situé dans une commune soumise à un arrêté préfectoral concernant la présence de termites, vous serez tenu d’effectuer la recherche ...