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Le certificat loi Boutin, l’une des obligations des propriétaires bailleurs

Amiante avant travaux Bonchamp-lès-Laval 53960

La loi Boutin impose depuis 2009 la mention de la superficie habitable d’un bien loué dans le contrat de bail. Le mesurage s’effectue méthodiquement selon des instructions que maitrisent les cabinets de diagnostic immobilier. L’un des objectifs de la loi Boutin est que les locataires louent un bien en toute transparence, c’est pour cela que le certificat loi Boutin doit être annexé au contrat de bail. 

Vide ou meublé, votre bien immobilier loué doit être mesuré en totalité à l’exception des surfaces occupées par les murs ou cloisons, par les escaliers, marches et cages, par les gaines, et par tout espace mesurant moins de 1.80 m de hauteur sous plafond. La durée de vie de ce diagnostic est illimitée sauf si vous réalisez des travaux susceptibles de transformer la superficie habitable.

Soyez prudent quant à l’établissement du certificat loi Boutin, car depuis la loi Alur de mars 2014, votre locataire peut se retourner contre vous et demander une révision du loyer si la superficie habitable réelle diffère de celle indiquée dans le certificat.  

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