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Loi Carrez et vente immobilière, dans quel cas s’applique-t-elle ?

Amiante avant travaux Bonchamp-lès-Laval 53960

La loi Carrez impose le mesurage de la surface privative lors d’une vente qui porte sur un lot de copropriété à partir du moment où il mesure au moins 8 m² et 1.80m sous plafond. La méthode de mesurage nécessite une connaissance parfaite et un savoir-faire que nos experts du Cabinet PRIMODIAG possèdent. Certaines parties du bâtiment comme les combles non aménagés ou les parties occupées par les plaintes, les cages d’escaliers, les embrasures de menuiseries, ne sont pas prises en compte. 

Ce diagnostic technique est absolument obligatoire pour pouvoir signer votre compromis de vente. La loi Carrez qui date du 18 décembre 1996 est la loi qui a donné naissance au métier de diagnostiqueur immobilier. Tout premier diagnostic à avoir été mis en place, ce certificat de mesurage ne s’applique ni aux achats sur plan dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement, ni aux achats de terrains à bâtir.  

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