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Les obligations du propriétaire bailleur

Lors de la mise en location d’un bien immobilier, le propriétaire est tenu de fournir à son locataire tous les diagnostics immobiliers permettant de lui assurer que le bien ne présente pas de risque. Parmi les diagnostics obligatoires dans le cadre d’une location et devant être annexés au contrat de bail, on retrouve le constat des risques d’exposition au plomb pour éviter tout risque d’empoisonnement au plomb

On retrouve également, selon la localisation du bien, l’état des nuisances sonores aériennesL’ERP ou état des risques et pollutions doit également être établi. Le certificat de mesurage est obligatoire quelle que soit la nature du bien loué, maison individuelle ou appartement en copropriété. Idem pour le diagnostic de performance énergétique qui doit être effectué en début de projet afin d’indiquer ses informations dans l’annonce immobilière. Si les installations intérieures au gaz ou électrique de votre logement datent de plus de quinze ans, les faire vérifier fait également partie de vos obligations.  

Tous ces documents constituent le dossier de diagnostic technique qui sera annexé au contrat de bail. À savoir, le diagnostic amiante et le diagnostic termites n’ont pas de caractère obligatoire dans un contexte locatif. Toutefois, votre locataire peut être amené à vous poser des questions, et avoir ces diagnostics en votre possession est préférable. Notre Cabinet PRIMODIAG est formé et certifié pour réaliser tous vos diagnostics immobiliers dans la région de Laval, de Pornichet et de Dinan.  

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