Publié le 10 Janvier 2024
La vente de votre bien immobilier prend plus de temps que prévu et la date de limite de validité de certains diagnostics se rapproche à grands pas. Que faut-il faire et quels sont les risques ?
La mise en vente d’un logement s’accompagne de la constitution d’un dossier de diagnostics techniques obligatoires. Chacun de ces diagnostics a une durée de validité qui lui est propre. Cette date de péremption ne doit pas être dépassée au moment de conclure la vente. L’article 271-5 du Code de la construction précise en effet que si un diagnostic n’est plus valide au moment de la signature de l’acte authentique de vente, il est nécessaire de le renouveler au plus vite pour pouvoir conclure la transaction.
En général, l’acte de vente contient une clause de « non-garantie des vices cachés ». En signant l’acte de vente, l’acquéreur achète ainsi un logement conforme à ce qu’il a vu lors des visites. Il ne pourra alors pas se retourner contre le vendeur en cas de découverte d’un vice caché si les diagnostics fournis lors de signature de l’acte de vente sont valides. En revanche, lorsque la date de validité d’un diagnostic est dépassée lors de la conclusion de la vente et qu’un défaut ou un dommage lié à ce diagnostic apparaît, l’acquéreur peut engager des poursuites à l’encontre du vendeur pour vice caché ou dol s’il prouve que l’absence de document valide est intentionnelle. L’acheteur peut alors obtenir l’annulation de la vente ou une baisse de prix. Pour que la vente de votre logement se déroule sans encombre, faites attention à la date de vos diagnostics !
