Publié le 12 Juillet 2022

Depuis le 1er juillet 2022, les annonces immobilières de location rédigées par un particulier doivent être aussi précises que celles émanant de professionnels. Voici en détail les informations qui doivent être présentes.

L’arrêté publié au journal officiel du 22 avril 2022 précise tout ce que doit mentionner une annonce immobilière de location rédigée par un non-professionnel à compter du 1er juillet 2022 :
    • Le montant du loyer exprimé « par mois » (ou « /mois ») ainsi que l’éventuel complément de loyer.
    • Le montant des charges récupérables ou locatives accompagné de la mention « CC » ou « charges comprises » ainsi que les modalités de règlement.
    • Le montant du dépôt de garanti s’il est demandé.
    • Si la location est meublée.
    • Les honoraires charges comprises que le locataire doit payer pour la réalisation de l’état des lieux.
    • La commune où est située l’habitation, et si nécessaire, l’arrondissement.
    • La surface habitable en mètres carrés.
    • Le montant théorique des dépenses de chauffage avec l’année de référence des prix utilisés pour l’estimation.
    • Les performances énergétiques du logement (classe DPE)
    • Le classement pour les émissions de gaz à effet de serre.

De plus, lorsqu’un logement est en zone d’encadrement des loyers, certaines informations, en caractères de taille obligatoirement inférieure au reste de l’annonce doivent être présentes : la mention « zone soumise à encadrement de loyer », le « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » et son montant, le « loyer de base » et son montant et enfin, si nécessaire, le « complément de loyer » et son montant.