Publié le 11 Avril 2023
Au mois de mars, un projet de décret a été mis en consultation sur l’application du critère de décence énergétique. Il confirme le calendrier d’entrée en vigueur et précise les dérogations possibles ainsi que l’information présente sur le bail.
À partir du 1er janvier 2025, les logements classés G ne pourront plus être mis en location. Ceux classés F seront frappés par cette interdiction au 1er janvier 2028 et ceux classés E à partir du 1er janvier 2034. Le projet de décret prévoit cependant des dérogations, en particulier pour les logements avec des contraintes architecturales ou patrimoniales. Des travaux ne pourront ainsi être ordonnés par un juge s’il y a un risque de pathologie du bâti. De même, les travaux nécessaires ne doivent pas modifier les parties extérieures et les éléments d’architecture et de décoration du bâtiment. Les immeubles classés monument historique ou dans un périmètre classé, les bâtiments architecturaux labellisés ou dans un site naturel inscrit peuvent ainsi bénéficier d’exemptions.
Le texte prévoit également de faire évoluer les mentions obligatoires sur les contrats-type de location pour une résidence principale à compter du 1er janvier 2024. Le bail de location devra ainsi rappeler les performances énergétiques minimales à respecter pour le logement en location partir du 1er janvier 2025. Cette information devra en outre être complète et explicite afin de mieux informer l’occupant. Le projet de décret prévoit enfin d’intégrer les vérandas chauffées à la surface utilisée pour calculer la consommation en énergie finale afin d’être cohérent avec le DPE.
