Publié le 03 Février 2023
Depuis le 1er janvier 2023, les vendeurs d’un logement neuf ou ayant été rénové significativement doivent transmettre un carnet d’information du logement (Cil). Dans quels cas fournir ce document et que doit-il contenir ?
Le Carnet d’information est à remplir pour tout bien immobilier dont la demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux est postérieure au 1er janvier 2023. Lorsque ces documents ne sont pas nécessaires, le devis de travaux doit avoir été signé après le 1er janvier 2023 ou les rénovations doivent avoir débutées après cette même date. L’obligation d’établir un Cil concerne donc tous les logements neufs. Pour les biens nécessitant des travaux, seules les rénovations significatives (isolation, chauffage…) donnent lieu à l’établissement d’un carnet. Le document est à renseigner par le propriétaire ou le maître d’ouvrage pour un bien neuf. Il doit être fourni au plus tard lors de la signature de l’acte de vente.
Le carnet d’information du logement doit tout d’abord contenir la liste des matériaux ayant une incidence directe sur les performances du bien ainsi que leurs caractéristiques. Le propriétaire a également comme obligation d’y mettre les documents permettant de connaître les performances du logement et de les améliorer : DPE, audit énergétique mais aussi attestations de ramonage, d’entretien de la chaudière etc. Si le bien est neuf, il faut y ajouter les plans de surface, les plans des différents réseaux (gaz, électricité, ventilation) ainsi que les notices de fonctionnement et d’entretien des équipements impactant les performances du logement.
