Publié le 06 Septembre 2023
A partir du 1er octobre 2023, les logements devront respecter de nouvelles règles de décence pour être mis en location.
Le décret paru le 30 juillet 2023 met à jour les caractéristiques que doivent respecter les biens immobiliers pour être considérés comme décents à la location à partir du 1er octobre 2023. La plupart des critères existants (surface minimale, pas de revêtements au plomb dégradés, pas d’infiltration d’eau ou d’humidité, système d’alimentation et d’évacuation des eaux, installation électrique, de chauffage, renouvellement de l’air, etc.) sont toujours valides, mais ont parfois fait l’objet de précision. Lorsque le volume minimum de 20 m3 est respecté, la hauteur sous plafond de la pièce principale peut ainsi être de 1,80 m. Le bien doit également avoir au moins une fenêtre sur l’extérieur permettant de lire par temps clair en pleine journée sans éclairage artificiel. La présence d’un dispositif de coupure générale de l’installation électrique et d’une installation de chauffage fixe adapté aux caractéristiques du bien est de plus obligatoire.
Le texte précise qu’un logement et ses dépendances ne peuvent être utilisés pour une activité dégageant des gaz de combustion sans ventilation adaptée. De même, il n’est pas possible d’y faire un élevage intensif d’animaux pouvant nuire à la salubrité des locaux. Les règles à suivre pour conserver la salubrité des lieux (remédier à l’humidité, à une infestation par les punaises de lit, etc.) sont également édictées. Enfin, le décret énumère les règles d’hygiène à respecter pour les parties communes et les abords du logement. Le texte renforce par ailleurs les sanctions prévues en cas de manquement. L’amende pour non-respect des règles de salubrité passe de 450 à 750 €. Le maire et le préfet peuvent de plus sanctionner les contrevenants.
