Vous êtes VENDEUR : Vous souhaitez connaître vos obligations ?

Votre tableau récapitulatif des différents diagnostics à effectuer selon votre situation : memodiag.fr

Vous avez l'obligation de réaliser un  DPE et un ERP

Si vous êtes-vous en copropriété 
Vous rentrez dans le cadre de la loi CARREZ

Si le permis de construire a été délivré avant le 01 Janvier 1949
Vous devez réaliser un
diagnostic plomb (CREP)

! Les parties communes doivent êtres diagnostiquées avant le 12 Aout 2008 (PLOMB)


Si le permis de construire a été délivré avant le 01 Juillet 1997
Vous devez réaliser un
diagnostic amiante pour vente

Si le bien dispose d'une installation intérieure au gaz de plus de 15 ans (à usage d'habitation)
Vous devez réaliser un
diagnostic gaz

Si le bien dispose d'une installation intérieure electrique de plus de 15 ans (à usage d'habitation)
Vous devez réaliser un
diagnostic électricité

Si votre bien se situe en zone concernée par les termites
Vous devez réaliser un diagnostic termites  Recherche par commune

 

 

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