|
Vous êtes VENDEUR : Vous souhaitez connaître vos obligations ?
Vous avez l'obligation de réaliser un DPE et un ERNT
Si vous êtes-vous en copropriété
Vous rentrez dans le cadre de la loi CARREZ
Si le permis de construire a été délivré avant le 01 Janvier 1949
Vous devez réaliser un diagnostic plomb (CREP)
! Les parties communes doivent êtres diagnostiquées avant le 12 Aout 2008 (PLOMB)
Si le permis de construire a été délivré avant le 01 Juillet 1997
Vous devez réaliser un diagnostic amiante pour vente
Si le bien dispose d'une installation intérieur au gaz de plus de 15 ans (à usage d'habitation)
Vous devez réaliser un diagnostic gaz
Si le bien dispose d'une installation intérieur electrique de plus de 15 ans (à usage d'habitation)
Vous devez réaliser un diagnostic électricité
Si votre bien se situe en zone concernée par les termites
Vous devez réaliser un diagnostic termites Recherche par commune
| 
