OBLIGATION VENDEUR
Bien
Depuis
Cadre Juridique
Validité
Termites*
(ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES DANS LE BATIMENT)
Tous types
de biens Bâtis
Selon arrêté
préfectoral du département
Recherche par commune
loi 99-471du 8 juin 1999,ordonnance 2005-655du 8/06/2005,Arrêté du 29 mars 2007
Norme XP P 03 201
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6 mois
*doit être inclus dans le DDT (Dossier Diagnostic Technique à joindre au compromis de vente)
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