OBLIGATION VENDEUR et BAILLEUR

 

Bien

Depuis    

      Cadre Juridique      

Validité 


 

ERNT*

(Etat des Risques Naturels et Technologiques)


Tous types de constructions et terrains.

              
1er juin 2006
(vente et location)


 L'état des risques naturels et technologiques est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.        

 

                  

6 mois


*doit être inclus dans le DDT (Dossier Diagnostic Technique à joindre au compromis de vente)

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