|
Normes de surface et d'habitabilité
(Prêt conventionné) |
Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans, un état des lieux relatif aux conditions de surface et d'habitabilité est annexé au contrat de prêt. |
Depuis le décret du 31 janvier 2005, le régime du prêt à taux 0% s'applique aux établissements préteurs ayant passé une convention avec l'Etat.
Un décret doit être publier avant fin 2011 pour supprimer cette obligation (Prêt 0%).
|
Les normes minimales de surface et d'habitabilité sont celles mentionnées à l'article R. 318-3 du Code de la construction et de l’habitat. |
6 Mois |
