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Normes de surface et d'habitabilité
(Prêt conventionné) |
Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans, un état des lieux relatif aux conditions de surface et d'habitabilité est annexé au contrat de prêt. |
Depuis le décret du 31 janvier 2005, le régime du prêt à taux 0% s'applique aux établissements préteurs ayant passé une convention avec l'Etat.
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Les normes minimales de surface et d'habitabilité sont celles mentionnées à l'article R. 318-3 du Code de la construction et de l’habitat. |
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