OBLIGATION VENDEUR
Bien
Depuis
Cadre Juridique
Validité
GAZ*
Tous les logements à usage d'habitation, dans leurs parties privatives, dont l'installation intérieure date de plus de 15 ans. Controle visuel de: tuyauterie, raccordement, ventilation et combustion
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1er novembre 2007
(vente)
Loi N° 2003-8 du 3 Janvier 2003 art:17
Arrêté du 2 Aout 1977 modifié
Arrêté du 6 Avril 2007
Norme XP P45-500
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3 ans
*doit être inclus dans le DDT (Dossier Diagnostic Technique à joindre au compromis de vente)
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