OBLIGATION VENDEUR
Bien
Depuis
Cadre Juridique
Validité
Amiante*
Diagnostic pour vente
-Dossier Technique Amiante
-Diagnostic avant travaux
-Diagnostic pour démolition :
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Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 quelles que soient leurs destinations.
1er septembre 2002
Cadre Juridique : Code de la Santé PubliqueDécret 2002-840 du 3 mai 2002Arrêté du 22 août 2002Norme NF X 46-020
Amiante pour vente :Guide d’application GA X 46-034
Illimitési absence d'amiante
*doit être inclus dans le DDT (Dossier Diagnostic Technique à joindre au compromis de vente)
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